Politique de respect des Données à caractère personnel
Responsable de traitement des données : Vincent SOYEZ
Assistas Immo s’engage à respecter la vie privée des personnes rencontrées dans le cadre de ses activités.
Cette Politique de respect des Données à caractère personnel (ci-après la Politique) décrit la manière dont nous gérons les Données à caractère personnel que nous collectons à la fois à partir de formulaires, d’inscription sur le site internet, d’appels téléphoniques, e-mails et autres communications avec vous. Nous traitons vos données à caractère personnel en conformité avec toutes les règlementations applicables concernant la protection des données personnelles.
En acceptant la présente Politique, en utilisant les services d'Assistas Immo, en s’enregistrant à un événement d'Assistas Immo ou en fournissant d’une quelconque autre manière vos données à caractère personnel à Assistas Immo, vous reconnaissez et acceptez les termes de la Politique ainsi que les traitements et les transferts de Données à caractère personnel qui seront réalisés conformément à la Politique.
Les Données à caractère personnel que nous collectons dans le cadre de nos relations, sont :
Données marketing en fonction de la licéité du traitement afin de recevoir de la publicité de notre part et de tierces parties.
Nous utilisons ces Données à caractère personnel pour:
Les bases légales de traitement sont les suivantes :
Si nous étions amenés à traiter les Données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles établies dans le présent article, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que toute autre information nécessaire avant de commencer le nouveau traitement.
Nous n’utilisons pas de techniques de prise de décision fondée sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant la personne concernée ou l’affectant de manière significative.
NOTRE SOCIETE peut rendre les Données à caractère personnel accessibles aux personnes et entités suivantes:
Assistas Immo prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les Lois en matière de vie privée et de protection des données applicables. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous avez l’impression que la sécurité de vos Données à caractère personnel que vous pourriez avoir avec nous pourrait avoir été compromise), nous vous remercions de nous en avertir immédiatement.
Quand Assistas Immo fournit des Données à caractère personnel à un fournisseur de services, le fournisseur de services sera sélectionné attentivement et devra utiliser les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.
Assistas Immo prend les mesures raisonnables pour s’assurer que les Données à caractère personnel traitées sont fiables pour l’utilisation visée, et aussi précises et complètes que nécessaire pour mener à bien les objectifs décrits dans la présente Politique.
Les données des clients sont conservées pendant 2 ans après la fin de chaque contrat. En ce qui concerne les personnes qui ont accepté la présente Politique mais qui n’ont pas souscrit à nos services, les données à caractère personnel seront détruites 12 mois après l’acceptation des présentes.
Si vous fournissez des Données à caractère personnel à Assistas Immo en ce qui concerne d’autres individus, vous consentez: (a) à informer l’individu du contenu de cette Politique de respect des Données à caractère personnel, et (b) à obtenir le consentement légalement requis pour la collecte, l’utilisation, la divulgation, et le transfert (en ce compris le transfert transfrontalier) de Données à caractère personnel en ce qui concerne l’individu conformément aux termes de la présente Politique.
Vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de vous opposer à l’utilisation de, ou demander l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos Données à caractère personnel sur certaines bases. Veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse info@assistasimmo.be ou par poste : Rue John Waterloo Wilson 11 - 1000 Bruxelles, en prouvant votre identité au moyen d’une copie de votre carte d’identité, avec toutes vos requêtes ou si vous avez des questions ou inquiétudes en ce qui concerne la manière dont nous procédons avec vos Données à caractère personnel. Veuillez noter que certaines Données à caractère personnel peuvent être exemptées des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité conformément au RGPD ou aux Lois en matière de protection de la vie privée belges.
Nous revoyons les règles contenues dans la présente Politique régulièrement et nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment afin de prendre en compte des changements dans nos activités et exigences légales. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet.
Plaintes :
Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos Données à caractère personnel et si vous avez le sentiment que nous contacter ne résoudra pas le problème, les Lois en matière de protection de la vie privée applicables vous reconnaissent le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Politique Anti-Blanchiment
Responsable anti-blanchiment : Vincent SOYEZ
Nous sommes soumis à l'obligation de l'AR du 01/04/2022
L’arrêté royal du 1er avril 2022 porte approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, concernant les agents immobiliers.
Le présent règlement est applicable aux agents immobiliers et partiellement à leurs clients.
Il crée des obligations de vigilance à l’égard de l’agent immobilier, notamment quant à l’identification et à la vérification de l’identité et de l'identification des caractéristiques du client et de l'objet et la nature de la relation d'affaires ou de l'opération occasionnelle envisagée.
Il définit les facteurs de risques élevés liés au client, ainsi que ceux liés aux opérations (opérations atypiques).
Il prévoit une limitation des paiements en espèces.
Le présent arrêté a été publié le 2 mai 2022 au Moniteur belge. Il entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Vincent SOYEZ - ASSISTAS IMMO
info@assistasimmo.be - +32 473 733 732
Siège : Rue John Waterloo Wilson 11 - 1000 Bruxelles
| N° TVA BE: 0893.580.232 | Agent immobilier intermédiaire agréé en Belgique IPI n°509796 | | C/C ING: BE82 3770 5830 0168 | Compte de tiers ING : BE64 3300 6666 7952 |
| Assurance RC professionnelle et cautionnement via AXA Belgium SA – police n° 730.390.160 |
| Nous sommes soumis au code de déontologie de l'I.P.I., disponible sur le site de l'IPI
Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) : Rue du Luxembourg, 16B - 1000 Bruxelles |
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